J.O. 249 du 26 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis n° 2006-0869 du 5 septembre 2006 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2006061 et n° 2006063 relatives à l'évolution de l'offre « Illimité Pro/PME » et à l'évolution de l'offre « Optimale Pro Illimité »

NOR : ARTT0600143V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;

Vu la décision no 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu la décision no 2006-0162 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 4 mai 2006, spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique ;

Vu l'avis no 2006-0529 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 18 mai 2006, portant notamment sur la décision tarifaire de France Télécom no 2006025 relative à la commercialisation de l'offre « Optimale Pro illimité » ;

Vu les courriers de France Télécom reçus le 16 juin 2006 ;

Vu les éléments d'information complémentaire apportés par France Télécom les 30 et 31 août 2006 ;

Après en avoir délibéré le 5 septembre 2006 ;

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision no 2005-0571 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.


I. - Objet des décisions tarifaires


Les décisions tarifaires visées par le présent avis prévoient d'une part la commercialisation de trois nouvelles offres d'abondance : « Illimité Pro/PME + 1 h », « Illimité Pro/PME + 3 h » et « Illimité Pro/PME + 5 h », et d'autre part la commercialisation de trois offres couplant ces forfaits de communications à l'abonnement : « Optimale Pro Illimité + 1 h », « Optimale Pro Illimité + 3 h » et « Optimale Pro Illimité + 5 h ».


I-1. Décision tarifaire no 2006061


France Télécom commercialise l'offre « Illimité Pro/PME » depuis 2004. Cette offre, destinée aux clients professionnels, permet au client qui la souscrit de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel :

- d'un forfait illimité de communications vers les postes fixes de France métropolitaine ;

- d'un forfait de minutes de communications vers les mobiles de métropole et vers les fixes et mobiles d'Europe et d'Amérique du Nord. Ce forfait correspond à 40 minutes pour les accès analogiques et 80 minutes pour les accès de base ;

- de tarifs spécifiques pour les appels passés en dépassement du forfait ou pour les communications n'entrant pas dans l'assiette du forfait.

L'abonnement mensuel à cet offre s'élève à 30 EUR HT pour un accès analogique et 60 EUR HT pour un accès de base.

La décision tarifaire no 2006061 de France Télécom prévoit l'arrêt de commercialisation de l'offre actuelle, décrite supra, sur lignes analogiques et la commercialisation de trois nouvelles offres « Illimité Pro/PME ». Les trois nouvelles offres, « Illimité Pro/PME + 1 h », « Illimité Pro/PME + 3 h » et « Illimité Pro/PME + 5 h », correspondent à l'offre actuelle, avec, en remplacement du forfait de 40 minutes, des forfaits de respectivement 1 heure, 3 heures et 5 heures pour la même assiette de communications. Elles ne sont disponibles que sur lignes analogiques.

Les abonnements mensuels aux offres « Illimité Pro/PME + 1 h », « Illimité Pro/PME + 3 h » et « Illimité Pro/PME + 5 h » s'élèvent respectivement à 32 EUR HT, 48 EUR HT et 64 EUR HT.


I-2. Décision tarifaire no 2006063


France Télécom commercialise l'offre « Optimale Pro Illimité » depuis juin 2006. Cette offre cible le marché professionnel. Elle permet au client la souscrivant de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel de :

- l'abonnement au service téléphonique ;

- les services « Présentation du nom », « Transfert d'appel », « Continuité de service en cas de panne », « GTR 24 heures chrono jours ouvrables » ;

- l'offre de communications « Illimité Pro/PME » ;

- l'accès aux options de GTR 4 heures : S1 et S2.

L'abonnement mensuel à cet offre s'élève à 42 EUR HT.

La décision tarifaire no 2006063 prévoit l'arrêt de commercialisation de l'offre actuelle, décrite supra, et la commercialisation de trois nouvelles offres « Optimale Pro Illimité + 1 h », « Optimale Pro Illimité + 3 h » et « Optimale Pro Illimité + 5 h ». Les trois nouvelles offres correspondent à l'offre actuelle, avec, en remplacement de l'offre de communications « Illimité Pro/PME », les nouvelles offres « Illimité Pro/PME + 1 h », « Illimité Pro/PME + 3 h » et « Illimité Pro/PME + 5 h ».

Les abonnements mensuels aux offres « Optimale Pro Illimité + 1 h », « Optimale Pro Illimité + 3 h » et « Optimale Pro Illimité + 5 h » s'élèvent respectivement à 44 EUR HT, 58 EUR HT et 73 EUR HT. France Télécom prévoit de commercialiser cette gamme de trois offres sous la forme d'une série limitée à 50 000 clients.


II. - Analyse de l'Autorité

II-1. Les offres de communications « Illimité Pro/PME »


Dans le cadre du contrôle tarifaire, l'Autorité s'attache à vérifier que les offres tarifaires proposées par France Télécom sont réplicables par des opérateurs alternatifs efficaces. Pour s'assurer de la réplicabilité économique des offres « Illimité Pro/PME + 1 h », « Illimité Pro/PME + 3 h » et « Illimité Pro/PME + 5 h », elle a donc effectué des tests d'effet de ciseaux tarifaires. Ces tests ont fait apparaître qu'un opérateur alternatif efficace était a priori en mesure de proposer les mêmes offres, aux mêmes tarifs, et d'en dégager une marge raisonnable.

Les statistiques d'appel prises en compte par l'Autorité pour la réalisation de ces tests s'appuient sur des données constatées sur l'offre « Illimité Pro/PME » actuelle ainsi que sur d'autres offres d'abondance de France Télécom. Elles tiennent donc compte de l'élasticité de consommation des clients souscrivant une offre illimitée.


II-2. Les offres couplant communications et accès

« Optimale Pro Illimité »

II-2.1. Couplage entre des prestations d'accès

et de communications


La décision de l'Autorité no 2005-0571, en date du 27 septembre 2005, portant sur l'analyse des marchés de la téléphonie fixe interdit à France Télécom de pratiquer des couplages abusifs. Or, la concurrence s'étant plus développée sur les marchés des communications que sur ceux de l'accès, certains couplages de France Télécom entre accès et communications pourraient être considérés comme abusifs puisque de nature à engendrer un effet de levier des marchés de l'accès vers ceux des communications. France Télécom profiterait ainsi de l'incapacité des opérateurs alternatifs à le concurrencer sur certaines prestations d'accès pour les évincer sur les prestations de communications.

La publication récente de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) par France Télécom devrait permettre dorénavant aux opérateurs alternatifs de proposer des prestations d'accès à tous leurs clients titulaires de lignes analogiques isolées. En conséquence, la VGAST étant opérationnelle, une offre de France Télécom couplant accès et communications n'est plus abusive dès lors qu'elle est économiquement réplicable par un opérateur alternatif efficace utilisant l'offre VGAST.


II-3. Réplicabilité des offres


L'Autorité s'est donc attachée à vérifier que les offres « Optimale Pro Illimité + 1 h », « Optimale Pro Illimité + 3 h » et « Optimale Pro Illimité + 5 h » étaient économiquement réplicables par un opérateur efficace utilisant la VGAST. Pour cela, elle a effectué des tests d'effet de ciseaux tarifaires, c'est-à-dire qu'elle a comparé les recettes issues des offres de détail de France Télécom aux coûts que supporterait un opérateur efficace client de la VGAST pour les proposer à ses clients finals.

L'estimation des coûts liés à la fourniture des communications a été fondée sur le modèle de test d'effet de ciseaux tarifaire publié en mars 2006 par l'ARCEP. Ce modèle fournit pour chaque type de communication une évaluation du coût que supporte un opérateur alternatif efficace pour fournir à son client une minute de communication. Ensuite, pour apprécier les coûts d'un opérateur alternatif efficace pour la fourniture d'un accès au service téléphonique, l'Autorité s'est fondée sur les tarifs de l'offre VGAST. Cependant, pour fournir un accès, un opérateur connaît d'autres coûts que celui lié à l'achat en gros de l'accès à France Télécom. Ces coûts n'ayant à ce jour pas pu être estimés de façon suffisamment fine, l'Autorité a procédé à une estimation a maxima sur la base des éléments dont elle dispose.

Les tests réalisés selon la méthode décrite n'ont pas mis en évidence d'effet de ciseaux tarifaires. Les offres visées par cet avis sont donc a priori réplicables par des opérateurs alternatifs efficaces profitant de l'offre VGAST.

Néanmoins, le résultat de ces tests étant très dépendant des hypothèses faites sur les statistiques d'usage des clients, l'Autorité a incité France Télécom à prendre des engagements. Par un courrier en date du 31 août 2006, France Télécom s'est engagée à :

- transmettre à l'Autorité les statistiques d'appels constatées sur les clients des trois offres avant le 5 janvier, le 5 avril et le 5 juillet 2007 ;

- modifier la structure tarifaire de ses offres dans le cas où un effet de ciseau tarifaire serait mis en évidence à la lumière de ces données.

En outre, la mise en place de la VGAST engendrant certains délais pour les opérateurs alternatifs, il serait dommageable que France Télécom commercialise à grande échelle des offres qui ne sont réplicables qu'à partir de cette offre de gros. France Télécom pourrait en effet capter une part de marché importante du seul fait d'un décalage temporel. Cependant, France Télécom prévoit dans un premier temps de commercialiser sa gamme d'offres en série limitée, ce qui réduit notablement le risque de forclusion de marché.


III. - Conclusion


Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 2006.



Le président,

P. Champsaur